Codes de loi français

Article L382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00

Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes

Article R382-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

est désigné au titre de chaque culte dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 et dont le nombre de cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie

Article L382-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 87

Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des

Article R382-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses des divers cultes, et les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes

Article R382-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 382-27 et par l'article L. 382-24 relèvent du régime

Article D758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 81

Les dispositions des articles R. 382-57, R. 382-84 à R. 382-103, R. 382-121 à R. 382-128, R. 382-130, R. 382-131 et D. 382-30 à D. 382-33 s'appliquent aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses résidant dans les

Article R382-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Il la saisit également à la demande : 1°) du président de la commission ; 2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie ; 3°) de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; 4°) des associations, congrégations et collectivités

Article L758-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 42

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale et qui résident dans les collectivités

Article R382-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre

Article D382-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 06

Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 382-21-1 sont servies aux ministres des cultes dans les conditions définies aux 3° et 4° de l'article R. 323-1 et aux articles R. 323-10 à R. 323-12.

Article L382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire

Article R382-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

En vue de permettre à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes de procéder à l'affiliation des personnes qui remplissent les conditions définies à l'article R. 382-57, les associations, congrégations ou collectivités religieuses

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

travailleurs non salariés : a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles ; b) Le régime des avocats ; c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; 3° Le régime d'assurance invalidité des ministres

Article R382-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

En cas de défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 382-92 et R. 382-94 et en cas d'inexactitude ou d'omission, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut procéder à l'évaluation

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Article L382-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

-Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes par : 1° Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ; 2° Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités

Article D732-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31

publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres

Article R2213-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 02

Lors de la dissolution d'une congrégation religieuse ou de la suppression d'un de ses établissements, de la dissolution d'une association cultuelle ou d'une association régulièrement déclarée, la demande d'exhumation prévue à l'article R. 2213-40 ainsi