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Article L2261-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article L2261-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96

Code du travail

Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de

Article L625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46

Code de commerce

judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2.

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article R634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause.

Article 22

—

Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.

Article 17

—

et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales

Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes

Article R231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

en péril, ferme la zone concernée ou en prononce le déclassement est le préfet du département.

Article 17

—

concerné.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code de commerce

personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations

Article Annexe art. 58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Selon un échéancier fixé préalablement par la caisse, l'organisme est tenu de mettre, à la disposition de la caisse, les documents relatifs à la gestion du régime légal d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, et

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Codes de loi français