Codes de loi français

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque

Article R211-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98

Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article D6323-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article L112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.

Article 21

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du travail et le délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure

Article 8

Le délai minimum prévu à l'article 69 desdits livre et code pour l'exécution des mises en demeure est fixé : A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5, alinéas 2, 5, 6 et 7 du présent décret ; A quatre jours pour

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur.

Article R422-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 66

Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.

Article R121-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 71

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.

Article 6

pris pour son application, faisant l'objet de la mise en demeure.

Article R653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20

La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.

Article 42-1

Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Article R6332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine

Article 17

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.