Codes de loi français

Article L172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

mise en demeure de l'assuré.

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

de l'indemnité : d'une part, des intérêts qui sont calculés au taux légal depuis la date du paiement des indemnités lorsque celles-ci ont été fixées judiciairement, ou depuis la mise en demeure adressée par le fonds de garantie lorsque les indemnités

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.

Article D125-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Le délai minimum prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) pour l'exécution des mises en demeure est fixé : A quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions des articles 6 al. 2 (2è membre de phrase) et

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

La mise en demeure est notifiée au propriétaire.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque

Article R211-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98

Les poursuites, en cas de non-paiement de la redevance, doivent être précédées d'une mise en demeure adressée aux préleveurs irrigants concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article D6323-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.