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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
Article D514-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage, l'emprunteur doit en informer immédiatement l'établissement.
Article 6
La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire de l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement.
Article D514-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79
; 2° Le type de crédit ; 3° La typologie des biens pouvant être mis en gage ; 4° Les modalités d'évaluation de la valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
Article 2398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.
Article 25
Les établissements affiliés et leurs déposants ou débiteurs ont les mêmes droits que si les actions déposées ou mises en gage étaient restées dans les caisses de ces établissements, l'organisme interprofessionnel n'étant dépositaire de ces actions que
Article D514-4
L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.
Article L522-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont régies par les articles 2346 à 2348 du code civil.
Article R522-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.
Article L225-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article 2338
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82
I. – Toute personne apportant des objets en gage est tenue de signer l'acte constatant l'engagement de ces objets. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.
Article R522-24-6
La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.
Article 2341
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 15
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Article 314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 2346
Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets.
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