Codes de loi français

Article R653-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 23

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “Entreprise de mise en place de semence” : toute entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ; 2° “Technicien d'insémination” : une personne physique réalisant

Article 231-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80

régulière d'adolescents et de jeunes adultes à la programmation ou à la mise en place d'actions d'animation ; 4° La mise en place d'une politique de communication s'adressant spécifiquement à cette catégorie de public ; 5° L'adhésion de l'établissement

Article R653-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.

Article 11

Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national

Article 28

Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.

Article 16

Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours. Le jury peut décider, par une délibération spéciale, au scrutin secret et à la majorité absolue, de ne pas pourvoir toutes les places mises au concours.

Article 251

Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.

Article 1

constitué au sein du service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise

LEGIARTI000027669896

MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

Article 694-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsqu'il émet une décision d'enquête afin d'obtenir l'assistance technique d'un Etat membre aux fins de mise en place d'une interception de télécommunications, le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l'identification de

Article 5

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce, peuvent être autorisés par le préfet du département du lieu de ce placement ou de cette

Article 5-2

Le nombre des places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 20 %, ni supérieur à 40 % du nombre total des places mises aux trois concours.

Article L254-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Article Annexe

MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER (1) Indiquer

Article R1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés ou des

Article 35 ter

La surveillance dans l'environnement est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.

Article 38

Les entreprises assujetties mettent en place des procédures permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre effective des actions visant à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.

Article L564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.

Article L2333-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.