Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 332 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 332 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 53
d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi.
Article 422-167
Chaque expert externe en évaluation met en place une procédure permettant de signaler les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission.
Article 323-16
Il informe la SICAV ou la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
Article L821-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47
Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de
Article L313-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par
Article 231-16
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur
Article L721-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77
Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent à l'institut des informations sur leur situation financière.
Article 1
enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation
Article 4
sa mission ; - mettre en œuvre les matériels qu'il est susceptible d'utiliser ; - respecter le cadre légal dans lequel il est amené à conduire sa mission ; - situer les rôles de différents acteurs du secours intervenant dans le domaine du sauvetage
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
Article 2
La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des sociétés nationales.
Article D312-176-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29
-Outre les missions prévues au I, la décision d'autorisation prévue à l'article R. 313-7 peut prévoir, pour les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” les missions
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
et la société faisant l'objet de l'offre.
Article 231-27
de conformité. 2° La note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes : a) Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ; Lorsque
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes : -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; Le service territorial éducatif de milieu
Article R5131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés
Article 2
Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes : -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
Article L4122-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation. Elle tend à prévenir des difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.
LEGIARTI000049820409
-Données relatives à la situation face au logement et difficultés éventuelles de logement IV.-Données relatives au suivi du jeune par la mission locale A.-Accueil du jeune :
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