Codes de loi français

Article 4

missions de 3e catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre particulière, aux étapes de la conception secondaire, de la conception tertiaire, du choix des entrepreneurs, du contrôledes entrepreneurs et de la mise en service des ouvrages ; - pour les missions

Article 2

La Villa Arson est un établissement d'enseignement supérieur associé à un centre d'art contemporain. Elle est un établissement-composante d'Université Côte d'Azur.

LEGIARTI000039348930

. * 261-24 Je soussigné (e) (nom et prénom du déclarant), -d'une part, des documents dont résulte la consistance de l'immeuble vendu tels qu'énumérés à l'article R. * 261-13 du code de la construction et de l'habitation ; Et après avoir vérifié (préciser

Article 4

Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des fonctions de contrôle

Article 1

La description des éléments de mission afférents à la maîtrise d'oeuvre confiée aux architectes en chef des monuments historiques, au titre de l'article 7 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 précité, fait l'objet des précisions définies aux articles 2 à

Article 2

conditions en vigueur avant cette date : 1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières, jusqu'à la publication de l'acte portant transfert de propriété ; 2° En ce qui concerne les consultations de concepteurs, jusqu'au choix du maître d'oeuvre

Article 5

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise

Article 6

Ce dossier est constitué : - d'un rapport rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure du monument.

Article 4

de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ; -le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le

Article 2

et afférentes à des prestations hors mission de maîtrise d'oeuvre.

Article 5

de maîtrise d'oeuvre du traitement AGRINVEST et du module PB 2 ; -le chef de service et les agents du service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le

Article 10

III. - Les délais fixés pour le contrôle, la vérification et la transmission des décomptes mensuels des entreprises sont les suivants : - maîtrise d'oeuvre architecte : sept jours ; - maîtrise d'oeuvre vérificateur : quatorze jours, à compter de la

Article 4

Les rémunérations des missions de maîtrise d'oeuvre, calculées dans les conditions définies à l'article 2 ci-avant, se décomposent comme suit, selon les éléments de mission concernés.

Article 1

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine”, complétée par une mission d'hébergement diversifiée

Article 2

Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir : -

Article 5

L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans,

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément

Article 7

d'oeuvre pourra subir sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 1 / 1000 du montant de la rémunération prévue pour cet élément de mission.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Mont-de-Marsan L'Arrayade est constitué des deux unités suivantes : - d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Mont-de-Marsan Sud Aquitaine ” complétée par une mission hébergement diversifiée