Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 696 résultats pour « mode de chasse expressément autorisé par le code rural »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 696 résultats pour « mode de chasse expressément autorisé par le code rural »
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Article 6
La chasse est autorisée sur le territoire de la réserve, dans les conditions fixées au livre Ier, titre Ier, du code rural et de la pêche maritime ; l'accès des chiens de chasse dans la réserve est autorisé pendant les périodes et sur les territoires
Article R424-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 08
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 87
Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Article L424-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et
Article 8
Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Article R213-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89
Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire
Article 2
Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître en action de
Article L424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des
Article R427-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article 9
Les plans de chasse sont soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 et R. 225-1 à R. 225-15 du code rural et de la pêche maritime et à celles des arrêtés ministériels pris en application
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ; e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles. 3° Dans
Article R428-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; 2° Chasser le gibier d'eau
Article L422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article L420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue
Article R424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil
Article 5
La demande de visa et de validation du permis de chasser est souscrite sur une formule fournie par l'office national de la chasse et qui est mise à la disposition des intéressés à la mairie ou à la préfecture suivant le cas.
LEGIARTI000028139269
des chasseurs ; sociétés et associations de chasse ; associations communales et intercommunales de chasse agréées ; ― espèces dont la chasse est autorisée ; ― espèces protégées ; ― espèces susceptibles d'être classées nuisibles ; ― territoires de chasse
Article 1
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du gibier de chasse, l'interprofession dénommée Interprochasse dont le siège social est fixé au 28,
Article R213-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement.
Article 4
Cependant, la présence des chiens de berger pour les besoins pastoraux et celle des chiens d'avalanches sont autorisées sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
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