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Article 16-1

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Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article R322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations

Article 24

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La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.

Article R143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Code de l'urbanisme

9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article R153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 19

Code de l'urbanisme

6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Article R621-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.

Article R4211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

La demande d'autorisation de modification est accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée et dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article R523-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander

Article 17

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La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.

Article 131

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Elles deviennent caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130.

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code de l'urbanisme

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont

Article 764-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

de la mesure de probation ou de la peine de substitution, à la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la décision de libération conditionnelle, ou au prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison du non-respect

Article 23

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peuvent être récupérés que s'ils ont été conçus de façon à permettre : - d'empêcher le déraillement intérieur du câble ; - le passage des véhicules dans les rattrape-câbles ; - la détection du déraillement du câble, que ce dernier soit rattrapé ou non

Article R255-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire

Article D32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.

Article L463-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16

Code de commerce

Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 26

Code du travail

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente

Article 2

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Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du

Codes de loi français