Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 857 résultats pour « modification des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 857 résultats pour « modification des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Décompte du prix des loyers I - Correctifs applicables à chaque partie du local (1). II - Correctif d'ensemble du local (1). III - Equivalence superficielle des éléments d'équipement installés par le propriétaire (1).
Article L145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation
Article L233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
L'instruction primitive sert de base à la procédure.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15
L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Article D231-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.
Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable
Article 21
Elle ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entraînent une modification de plus de un cinquième du montant du devis.
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Article 9 bis Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
Article L642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret. Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.
Article Annexe III
A. - Eléments servant de base à la détermination
Article 1
Les valeurs minima et maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée de chaque catégorie de logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré sont déterminées de la façon suivante : Pour chacune de ces catégories
Article R593-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chacune de ces modifications.
Article 17-2
I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Article Annexe I à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
Article 8 bis Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
Article 6
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant
Article 29
Dans le cas où le conseil d'administration constaterait une variation notable des éléments ayant servi de base à la fixation de la valeur du point, il aurait la faculté de modifier la valeur du point applicable aux allocations à servir pendant le premier
Article 30
Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés
Article Annexe II à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35
Article 8 bis Dispositions particulières relatives aux loyers maximums des logements conventionnés lors d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la
Article 1496
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13
le plus faible des deux chiffres suivants : Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ; Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues
Article L461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités, ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures
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