Codes de loi français

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.

Article 29-3

I. ― La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période

Article 10

L'autorité administrative notifie la suspension de l'activité du fonds de dotation et la levée de suspension au président du fonds de dotation, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires du fonds par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

La commission d'instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d'une demande de suspension de l'exécution de la condamnation.

Article L625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, fait l'objet de poursuites pénales.

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

ou manifestement non fondée.

Article L4311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85

des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article 9

A l'issue de l'année de suivi particulier, sur rapport de l'inspection, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt décide, - soit la poursuite du contrôle en cours de formation ; - soit la suspension pour une durée minimum

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Le préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés aux 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur.

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel

Article 6

; 5° Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses.

Article R6152-527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la convention.

Article 14

En cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'agrément d'une personne pour une durée maximale d'un mois non renouvelable lorsque la poursuite, par cette personne, de l'activité d'identification serait préjudiciable à la fiabilité

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Après la notification et la publication de l'arrêté d'interdiction, le ministre chargé du budget adresse aux personnes mentionnées à l'article L. 563-1 une décision de suspension de l'exécution de tout ordre de transfert de fonds sur les comptes qu'elle