Codes de loi français

Article 60

qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale ; b) Aux tarifs de chemin de fer d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des services routiers en remplacement desdits transports

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Lorsque ces frais ont été assumés par le monopole, le montant des primes dues par l'acheteur est fixé par décision du directeur du service des alcools.

Article Annexe II

IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES Organismes extérieurs - chef du service des achats d'armement (S2A) ; Organismes extérieurs - directeur d'une plate-forme commissariat ; Organismes extérieurs - directeur d'établissement du service

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.

Article ANNEXE

de 2e classe des services extérieurs Adjoint technique forestier Adjoint technique des services extérieurs Dessinateur-projeteur.

Article ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS

Article 15

Sont considérés comme agents des services publics au sens de la présente ordonnance, les personnels civils des administrations de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, des services locaux des territoires relevant de l'autorité du ministre

Article 3

Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés.

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".

Article 3

[ Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63

Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".

Article 1

Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".

Article Annexe III

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article Annexe IV

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article 6

Le régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur

Article 1

-des organismes extérieurs : 1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ; 2.

Article 1

L'organisation territoriale de la météorologie comporte les services extérieurs définis aux annexes I et II du présent décret.

Article 14

*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.

Article 13

*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.

Article 8

*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*.