Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 170 résultats pour « montant de la garantie de l'ags »
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18 170 résultats pour « montant de la garantie de l'ags »
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Article 5
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article Annexe III
ACTUALISATION DU MONTANT INDIQUÉ DANS LE DOCUMENT D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES La formule d'actualisation est : Cn = CR (Indexn / IndexR) x ((1 + TVAn) / (1 + TVAR)) CR : le montant de référence des garanties financières
Article R211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le montant de la garantie est révisé au terme de chaque année et, sauf circonstance particulière dûment justifiée, ne peut être inférieur au montant maximum des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente période de garantie.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Article D312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne peut être accordée pour des prêts consentis à des emprunteurs atteignant l'âge de 85 ans au terme de l'amortissement théorique du prêt établi à l'octroi.
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 7° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de
Article A223-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
de membres participants en année N et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et
Article 31
en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Article 145
Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge.
Article R335-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86
La Commission de régulation de l'énergie notifie à la société EDF le montant global de garanties de capacité ainsi cédé aux fournisseurs.
Article 227
Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues au premier alinéa de l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant
Article 77
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure : 1° Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983 ; 2° Au montant de la pension d'invalidité
Article D423-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Article 2
Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune : ÂGE DU JEUNE MONTANT MENSUEL Mineurs de moins de 13 ans 20 euros Mineurs de 13 à 16 ans 30 euros Mineurs de 16 ans et jeunes
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, le montant des sommes dues par l'entreprise d'assurance à l'échéance de la garantie correspond au plus grand montant entre la valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 134-5 et la
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes : 1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit.
Article L4253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa.
Article L141-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution.
Article Annexe 1
Montant Le montant maximum de la garantie est de (4). 2. Actualisation Le montant maximum de la garantie doit être actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 35 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie.
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