Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 266 résultats pour « montant de la taxe sur la valeur ajoutée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 266 résultats pour « montant de la taxe sur la valeur ajoutée »
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Article 242-0 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article 258 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; c.
Article 289 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68
-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des
Article R743-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
Article 2
Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles
Article 35-2
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
Article 4
Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût
Article 51
En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle
Article 297 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Article 298 sexdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 76
Cette déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ultérieure précise l'Etat membre de consommation concerné, la période imposable et le montant de taxe sur la valeur ajoutée pour lequel des modifications sont nécessaires. 6.
Article 37-26
Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. Le taux de plafonnement est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine. Le taux de plafonnement est fixé à 1,344 % de la valeur ajoutée.
Article 95 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19
sur la valeur ajoutée en France, recourir aux services d'un mandataire ponctuel.
Article 298 sexdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
La déclaration indique le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée perçue au cours du mois civil concerné. IV.
Article 41 septies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 3° La cohérence des montants
Article 298 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33
I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
Article 96 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
I. – Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la
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