Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 224 résultats pour « moyen comportant des termes contradictoires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 224 résultats pour « moyen comportant des termes contradictoires »
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Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
Article L612-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Article L613-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R6333-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 01
souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la procédure contradictoire
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Article R778-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Article 18-10
Le préfet territorialement compétent organise une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour mettre un terme à ces manquements.
Article L712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28
La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la
Article D321-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 70
La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite
Article D332-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 71
La décision de classement mentionnée à l'article D. 332-4 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite
Article D333-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 72
La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la
Article D311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 47
La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
Article D49-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de
Article L2412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article 8
Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Article R111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 61
Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible
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