Codes de loi français

Article 61-1-2

désignée par le président du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire, en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens

Article L314-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 18

Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est coupé et fractionné ; 2° Il est conditionné pour la vente au détail ; 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé

Article 2

en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article R4453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation

Article 223 WD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives

Article 9

Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Article 3

Sont éligibles à l'aide les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

Article R444-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Article L421-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89

Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

Article 3

en moyenne montagne.

Article 5

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article 5

Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Article L312-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

Article L314-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 18

La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l'article

Article 2

Pour être éligible à la “ distinction Palace ”, l'établissement candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

Article D322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 74

Les installations mentionnées à l'article L. 322-10-1 sont les installations qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

Article L835-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du présent titre sont punies cumulativement :