Codes de loi français

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation

Article D47-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26

Le magistrat ayant émis une décision d'enquête européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité

Article R225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

qu'il a engagées dans les pays étrangers.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

articles L. 222-2 et L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié

Article 3

et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

du contrat par le bénéficiaire de la garantie et provienne de l'une des causes suivantes : a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues ; b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur

Article Annexe 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 47

ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2 Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Article R77-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

1° Les actions en reconnaissance de droits qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles

Article R8254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre

Article 411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article R225-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Le président du conseil départemental qui procède au retrait d'une autorisation en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, les ministres chargés de la famille et des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils départementaux

Article 11

I. ― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait : 1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction

Article R8252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou

Article 37-8

Pour les candidats étrangers issus d'universités à l'étranger (FUI), le classement est établi comme suit : A l'issue des épreuves d'admission, une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des notes

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : A. Numéro AGDREF2 ; B. Nom ; C. Nom marital ; D. Prénom (s) ; E. Nationalité ; F. Photographie ; G. Alias éventuels ; H.