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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 454 résultats pour « moyen non demandé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.
Article 183-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04
A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.
Article 2
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/
Article 4
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
Article D3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59
Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D4231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60
Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article D122-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Article 30
Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article R*19-1
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées
Article R426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date
Article D2122-7-2
Article 15
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance : - élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement
Article 298 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie.
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
de la demande ou de la révision des droits.
Article D232-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96
II. - Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1, bénéficier du report, sur une période d'au moins cinq mois, des heures d'aide à domicile non
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Article 16
non rattachés à un réseau, les procédures prévues.
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