Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 189 résultats pour « nécessité d'assurer le redressement pendant la durée des mesures (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 189 résultats pour « nécessité d'assurer le redressement pendant la durée des mesures (non) »
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Article L173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 74
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans
Article L2141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par
Article L171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
judiciaire ou du jugement convertissant une procédure de sauvegarde en procédure de redressement.
Article 21
L'agent contractuel pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé pour création d'entreprise
Article R6111-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde,
Article 17
Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
Article 696-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées.
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
L'accord fait également obstacle, pendant la durée de son exécution, à ce que des sûretés soient prises pour garantir le paiement de ces créances.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations
Article L3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner un nouveau conseil d'administration ou conseil de surveillance.
Article R6351-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité, y compris
Article L461-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.
Article 4
Interdictions : Il est interdit de fumer et de produire des flammes ou des étincelles dans tout dépôt ou lieu de transvasement ainsi que pendant le transport des combustibles liquides.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
1° MESURES EN VUE D'ASSURER L'ECOULEMENT NORMAL DES MATIERES. En ce qui concerne les mesures actives, on peut notamment donner les indications suivantes, non exclusives d'autres solutions.
Article L6143-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement.
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