Codes de loi français

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 199 ter U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20

entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance.

Article 220 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 24

est faite auprès : 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ; 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier

Article 49 septies ZZS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'établissement de crédit cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant si la créance mentionnée au premier

Article 2363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.

Article 2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.

Article 2361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties,

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L. 211-20 intervient

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Les crypto-actifs et leurs fruits et leurs produits venant compléter le nantissement par voie de déclaration complémentaire, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux mentionnés dans la déclaration

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère

Article 2355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire.

Article 2364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.

Article 2361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle