Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 495 résultats pour « nature déterminée par l'objet de l'obligation tel que défini par les cocontractants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 495 résultats pour « nature déterminée par l'objet de l'obligation tel que défini par les cocontractants »
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Article D446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Article L1264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65
L. 1262-4-5. 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1.
Article 74 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de
Article 2
que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé les personnes exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur ont l'obligation d'être titulaires du certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; 2°
Article R446-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Une fois expiré le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut enjoindre au cocontractant de suspendre le contrat et de récupérer les sommes mentionnées actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du
Article 298 sexdecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81
Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients pour toutes les opérations
Article 9
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un
Article R5122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues à l'article R. 5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que définis à l'article R
Article VI.1
Défense contre l'incendie - la nature et la quantité des liquides inflammables et liquides et solides liquéfiables combustibles stockés ; III. - Scénarios de référence : - feu de récipients mobiles de liquides inflammables en stockage extérieur ; IV.
Article 1 quater
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
Article 21
retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé
Article 21
retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 19 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant.
Article 13-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
Article L3151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 21
-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport routier automatisé tel que défini par voie réglementaire font l'objet d'une décision de l'organisateur du service.
Article L743-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11
La valeur de l'indice de bruit, L den L den Ld / 10 (Le + 5)/10 (Ln + 10)/10 avec : Ld = Le = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini par la norme ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année.
Article R446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 27
Les relations entre le producteur et le cocontractant de biométhane, mentionnés à l'article R. 446-1, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par la présente section.
Article L96 CA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25
teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes
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