Codes de loi français

Article L723-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton pour chaque arrondissement groupant au moins le nombre d'électeurs

Article 6

Peuvent seuls être désignés comme délégués, les adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente, ou les retraités, figurant sur la liste électorale.

Article R233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel

Article L723-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton, majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.

Article L290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.

Article D422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

Article L290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 46

Lorsque le nombre de délégués de la commune associée est supérieur à l'effectif du conseil consultatif, les membres de ce conseil sont délégués de droit, les autres délégués étant élus parmi les électeurs de la commune associée.

Article 31

Si le nombre de sièges des délégués n'est pas divisible par deux, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par deux immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable.

Article L114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote en fonction du nombre de membres de chaque section, soit de manière proportionnelle à ce nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif.

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

Article R421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.

Article Annexe 3

la supervision par le délégant ; - le nombre d'actes délégués prévus pour la période de l'expérimentation ; - le nombre d'actes faits par le délégant sur la période d'un an précédant l'expérimentation ; - le tarif actuel de l'acte.

Article R6156-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges : 1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente.

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article L2113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des conseillers communaux.

Article 21

Pour chaque école issue d'une fusion, un ou des directeurs délégués peuvent être nommés en fonction du nombre d'écoles fusionnées. Les attributions des directeurs délégués sont définies par le conseil d'administration.

Article D115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés.

Article 13

Les statuts déterminent la répartition des associés en sections et le nombre de délégués à l'assemblée des associés ou, selon le cas, à l'assemblée générale.