Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 059 résultats pour « non désignation de l'organe représentant une personne morale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 059 résultats pour « non désignation de l'organe représentant une personne morale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2362-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté
Article L121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82
-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul
Article L1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de
Article D2362-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants
Article 11
la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 7
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence
Article R5124-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 07
Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le pharmacien
Article D1411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05
accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.
Article L225-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes
Article R414-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
interdépartementale de la propriété agricole d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou leur représentant ; 6° Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des métayers d'Ile-de-France affiliée
Article L225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Une personne morale peut être nommée administrateur.
Article R5126-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
Article L822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des
Article D1432-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
; 13° Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ; 14° Un représentant de la mutualité française ; 15° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées
Article D2362-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation
LEGIARTI000032067587
Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège
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