Codes de loi français

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

L'acheteur déchu est tenu au paiement de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Article 2488-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article 209-8

Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.

Article 67

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

Article 2

Références sous lesquelles ont été archivés l'acte ou la décision judiciaire ; Etat d'occupation du bien faisant l'objet de la mutation (immeuble libre, occupé ou mixte) ; Qualification de la mutation (immeuble destiné à la construction, à l'habitation

Article 4

Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.

Article L321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.

Article Annexe I

légal de l'établissement de revente.

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce et des sociétés ou paiement d'une cotisation foncière des entreprises en tant que commerçant.

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14

Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix.