Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 116 résultats pour « non présentation d'un effet de commerce escompté à son échéance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 116 résultats pour « non présentation d'un effet de commerce escompté à son échéance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 36
le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Article L1121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.
Article L666-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58
En contrepartie de ces reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, des effets collectifs avalisés par ledit établissement et escomptés dans les conditions prévues par le premier
Article Annexe art. 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
La présente concession est accordée pour une durée de douze ans renouvelable. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est
Article L1121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 92
: -soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; -soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs.
Article R133-9-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Pour l'application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce et L. 133-4-7 du présent code, constituent, sans préjudice d'une éventuelle qualification de manœuvre frauduleuse, des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs
Article 12
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné.
Article L1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité
Article R1323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41
Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Effet indésirable une réaction nocive se produisant dans les conditions normales d'emploi d'une denrée alimentaire chez l'homme ou résultant d'une utilisation non conforme à sa destination,
Article L1121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population.
Article R513-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
Pour l'application de la présente section, on entend par : " Mésusage " : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au 7° de l'article
Article R541-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 27
de l'agrément à son échéance, lorsque les producteurs qui en assurent la gouvernance ne mettent pas en place un nouvel éco-organisme ou n'adhèrent pas à un autre éco-organisme agréé à cette échéance.
Article D161-2-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
-Les dispositions du présent article sont applicables : 1° En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée
Article L243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement
Article Annexe art. 12
d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.
Article R139-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Ils tiennent à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
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