Codes de loi français

Article 27

Les représentants du personnel sont : 1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués

Article ANNEXE B

considérée (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'établissement et délégué syndical. des D.P. : du C.E. : des commissions spécialisées : des D.S. : 62 INFORMATION ET COMMUNICATION 621 : Nombre d'heures consacrées

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Une autre période de sept heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures, incluant l'intervalle entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période fixée au premier alinéa pour le personnel roulant, par une convention ou un accord

Article ANNEXE A

considérée (613) pour les D.P. : pour le C.E. : pour les commissions spécialisées : pour les D.S. : (613) Représentants légaux du personnel : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical. 614 : Dates de signature et objets

Article 27

. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article 63

Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès ces derniers élisent des délégués du personnel.

Article L1233-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article R4312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 32

des personnels mentionnés du 1° au 3° de l'article L. 4312-3-1 ; 2° Le délégué syndical des personnels mentionnés au 4° du même article.

Article 9

le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord

Article Annexe

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Article 17

ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

d'aménagement du temps de travail et à la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.

Article 154

Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Article D4511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41

Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

et 10,7-12,2 GHz pour les départements d'outre-mer, à l'exception de la Réunion.

Article Annexe, art. 28

nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.