Codes de loi français

Article 1

Sont réputées répondre à ces spécifications les ordonnances répondant aux normes ou spécifications techniques prévues par des réglementations d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen assurant

Article 2

techniques de règlementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique ; 2° Règlement délégué (UE) n° 241/2014 du 7 janvier 2014 modifié complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques

Article 1

E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial : l'Organisation internationale de normalisation et

Article 49 septies I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial : l'Organisation internationale de normalisation

Article 3

sont choisis dans l'ordre de préférence suivant : - les normes nationales transposant des normes européennes ; - les agréments techniques européens ; - les spécifications techniques communes ; - les normes internationales ; - les autres référentiels

Article Annexe 3

Corps des secrétaires de documentation, Maîtrise et suivi de l'évolution des techniques documentaires : normes de gestion documentaire, suivi de l'évolution des normes nationales et européennes, catalogage, réglementation, organisation et classement,

Article R*119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un laboratoire accrédité à cet effet désigné par le ministre compétent conformément aux dispositions de l'article

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 63

et non discriminatoires, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes

Article 4

: une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ; -norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public. 2° Une norme défense est une spécification

Article D412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences.

Article Annexe art. 7

Le comité technique examine chaque année si les normes indiquées ci-dessus doivent être revisées en fonction des caractéristiques des récoltes.

Article L1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes

Article CH 45

les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des conditions particulières propres à chaque type d'établissement. a) Les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions de sécurité contre l'incendie décrites dans la norme

Article L526-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

la réglementation financières.

Article CH 4

Les installations de chauffage et les appareils utilisés doivent être conformes à la réglementation administrative, aux normes ainsi qu'aux règles professionnelles en vigueur.

Article L224-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) et par le règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil par des normes

Article L511-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

législation et de la réglementation financières.

Article L526-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article CH 9

Les conduits de fumée doivent satisfaire aux dispositions de la norme NF P 51-201 (DTU 24.1) relative aux travaux de fumisterie dans les bâtiments ou à la norme européenne correspondante, ou, à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre

Article Annexe III

Le technicien d'insémination connaît : - la réglementation communautaire en vigueur en matière de : - circulation et stockage des semences ; - normes sanitaires et zootechniques applicables aux reproducteurs admis à l'insémination ; - la réglementation