Codes de loi français

Article R212-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi informe le comptable

Article 9-3

Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.

Article R212-1-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.

Article R133-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Les informations prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

Article R542-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.

Article R133-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

au moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres en circulation ; b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de cette

Article 1

Une tournée débute au premier chargement de porcins dans le véhicule vide et se termine au dernier déchargement, le véhicule étant obligatoirement vide ; - délégation : le fait de confier la réalisation de la notification des mouvements à un tiers.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

des informations transmises par les détenteurs de bovins conformément au IV de l'article D. 212-19 ; 2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Article 17

-Les actes relatifs aux créances de toute nature adressés aux établissements de crédit détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces créances sont notifiés par voie électronique.

Article 41

-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Le comptable notifie cette saisie administrative au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

chacune des catégories de tiers détenteur.

Article R212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 24

chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ; 3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la réalisation de l'identification

Article 9-2

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :