Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 407 résultats pour « notification aux parties et conseils »
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50 407 résultats pour « notification aux parties et conseils »
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Article 168-1
Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
Article 913-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
Article R4124-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que
Article R3211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article R4112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente
Article R3441-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles de toutes les commissions créées par celui-ci. Il peut se faire représenter.
Article R4221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du pharmacien intéressé, du conseil national ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Article 29
Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93
I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie.
Article 24
de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Article R224-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 38
Le délai du recours ouvert au tuteur et aux autres membres du conseil de famille, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-3, contre une délibération ou une décision du conseil de famille à laquelle ils ont pris part, ou prise lors d'une réunion à
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Le dossier est, sous réserve des dispositions ci-après, examiné conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article R331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R464-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R*771-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Article R315-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Les délibérations du conseil des établissements mentionnés au présent chapitre ne deviennent exécutoires, dans les conditions fixées soit au titre III du livre II de la deuxième partie soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III
Article 47
Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait.
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