Codes de loi français

Article 14

Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article 14

Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article 12

Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article R1123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.

Article 21

Lorsque le comité départemental estime que la demande d'exonération n'est pas fondée, il doit, avant de statuer, en aviser l'intéressé qui peut, dans les quinze jours suivant la notification de cet avis demander à être entendu ou présenter, par écrit,

Article 3

triennales ou complémentaires.

Article R1127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus

Article 1

Pour la gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède à l'instruction des dossiers, à la notification des décisions d'attribution ou de rejet

Article 14

Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire d'admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article R861-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant

Article L329-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise

Article R283 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à

Article R*80 B-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires

Article 14

Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.

Article R861-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

La notification mentionne que : 1° Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de notification pour présenter ses observations écrites ou orales ou régulariser les sommes dues ; 2° Qu'en l'absence de régularisation à l'issue

Article D162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.

Article R861-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant sollicité le bénéfice de la protection complémentaire