Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 971 résultats pour « notification du rapport de contrôle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 971 résultats pour « notification du rapport de contrôle »
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Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90
Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
Article R561-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à
Article 53
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet communique aux autorités de contrôle concernées le rapport et les informations utiles mentionnés au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au
Article R751-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45
d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse.
Article R6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27
Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
Article R461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.
Article 1
Pour la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit suite à la notification
Article R463-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au
Article 151-1.12
A l'issue d'une inspection, l'inspecteur rédige un rapport. Une copie de ce rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La notification adressée par la caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à lui faire connaître, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent
Article R342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article D232-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.
Article 5
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ; - la pré-notification
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Dans ce cas, la notification des griefs prévue au premier alinéa comporte tout document, y compris, le cas échéant, tout rapport de contrôle sur place, communiqué par la Banque centrale européenne à l'appui de sa demande.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
Article L232-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
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