Codes de loi français

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 47

Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990.

Article A444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.

Article 35-2

L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont : - dans le catalogue auteurs : les noms, prénoms, dates de naissance et/ou de mort, la fonction (quand celle-ci est de notoriété publique) ou toute information de notoriété publique permettant de

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique

Article 15-1

Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention

Article 1

Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Article 1043 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

31 décembre 2025, sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles : 1° Les cessions effectuées par une personne publique ; 2° Les actes de notoriété

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il délivrera les actes de notoriété aux citoyens qui ont voyagé ou séjourné en pays étrangers, et qui réclament les exceptions portées par l'art. 2 de la loi du 25 brumaire au 3.

Article 60

Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.

Article 56-1

Sont déposés pour être inscrits sur le livre foncier les actes de notoriété mentionnés à l' article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Article 27

. - Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.