Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 211 résultats pour « nouveau mandat à l'encontre du même inculpé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 211 résultats pour « nouveau mandat à l'encontre du même inculpé »
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Article R751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Dans ce cas, l'autorité de nomination désigne un nouveau membre titulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Article D45-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le
Article R162-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans
Article L212-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Tout mandat précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; il est daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.
Article R931-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
Article R711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Article 11
Tout membre de conseil d'administration ou de surveillance qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du présent alinéa, doit, dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats.
Article 10
La durée des mandats des membres des conseils de département est fixée à quatre ans. Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration des mandats.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
d'un membre titulaire, ce dernier est remplacé par son suppléant et il est procédé à la désignation d'un nouveau suppléant.
Article 131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 86
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction
Article 386 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée
Article 7
Leur mandat est renouvelable. Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Article 2
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
Article L212-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de
Article 695-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,
Article 11
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année avant l'expiration du mandat.
Article 14
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.
Article R1243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Le mandat de chaque membre du conseil d'administration prend fin à la date de la première réunion de ce dernier qui suit la désignation du nouveau membre.
Article D6143-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans.
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