Codes de loi français

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.

Article Annexe 1

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.

Article A4241-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Garde et surveillance 1. Une garde opérationnelle doit être assurée en permanence à bord des bateaux se trouvant dans le chenal et à bord des bateaux-citernes en stationnement transportant des matières dangereuses. 2.

Article R632-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Si sa candidature est retenue, il peut bénéficier d'une mise en disponibilité d'une durée de trois ans, conformément à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique.

Article 1

Service de garde.

Article 1782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

Article 10

En cas de défaillance dans la tenue, la mise à jour ou la publicité de cet annuaire national, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut enjoindre au bureau national de se conformer à ses obligations dans le délai qu'il détermine.

Article 15 bis

Les docteurs juniors autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de gardes et astreintes médicales, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, sont indemnisés de la manière suivante :

Article A821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous

Article 62-1

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les obligations comptables applicables aux commissaires de justice, pour le respect desquelles un règlement de l'Autorité des normes comptables établit un plan de comptes spécifique pour la

Article 241-7

En cas de manquement aux règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, la commission de contrôle peut désigner, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, un avocat aux fins d'assister le

Article D218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 22

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.

Article 8

Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale.

Article 312-18

I. - Le prestataire de services d'investissement examine l'opportunité de la mise en place de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients professionnels et des contreparties éligibles au regard du rapport entre les obligations

Article R6152-945

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les praticiens associés contractuels temporaires participent au service de garde et astreinte des internes.

Article R6152-908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Les praticiens associés participent au service de garde et d'astreinte des internes.

Article 31-12

Lorsqu'un professionnel assiste ou représente un client devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sur le fondement de l'autorisation délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, il respecte les règles professionnelles françaises, sans

Article D320-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire

Article R6312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le tableau de garde

Article L3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement