Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 937 résultats pour « obligation de supporter l'exécution de travaux dans les lieux loués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 937 résultats pour « obligation de supporter l'exécution de travaux dans les lieux loués »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52
-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49
des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition de ces locaux.
Article L581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
Article L411-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations
Article 20-1
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Article 5
Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux 5.1.
Article L433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent
Article 12
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
Article 7
, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ; e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
Article 12
Droits conférés et obligations imposées 12.1.
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Article R2222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La convention précise les obligations d'ordre technique qui incombent au gestionnaire, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser.
Article ANNEXE ARTICLE 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Le cessionnaire s'engage à supporter l'exécution des travaux tels qu'ils sont déterminés dans le devis descriptif et estimatif établi par l'architecte en chef des monuments historiques et qui est annexé au présent cahier des charges.
Article 2
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire, ni à une réduction des obligations de service fixées aux deux alinéas qui précèdent.
Article R521-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
En sont exclus les frais et charges supportés à l'occasion de l'exécution des travaux d'entretien, de maintenance et de renouvellement, ou à l'occasion de l'exécution des opérations préalables à la remise en bon état des ouvrages et emprises à l'Etat.
Article Annexe 4
CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Les servitudes mentionnées à l'article L. 323-10 affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 323-21 dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur : 1° De cercles dont le centre est constitué
Article R111-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et : -soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant
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