Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 367 résultats pour « obligation indépendamment d'un plan social »
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Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Article 32
Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés
Article L302-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65
L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Article 5
Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue
Article L3321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services sont soumis aux obligations spécifiques prévues par le présent chapitre indépendamment du groupe dont ils relèvent en application
Article L481-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 98
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger
Article R445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
Article L6111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Article 41
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale
Article R171-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1, est soumis aux obligations prévues aux I et III de l'article L. 171-4 si au moins la moitié de sa surface de plancher est affectée à un ou plusieurs des usages mentionnés aux 1° et 2° du II de cet
Article R713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45
Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général
Article L3334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie
Article 16
V. - L'entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d'apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Article 30
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément
Article 2
Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes.
Article L153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant
Article L1214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
Le plan de mobilité délimite les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde
Article L1411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut, lorsque l'homologation a été retirée dans les conditions prévues au dernier alinéa du III de l'article L. 1411-6 : 1° Obliger l'opérateur à consigner entre
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