Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 095 résultats pour « obligation pour l'exproprié de fournir les renseignements d'identité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 095 résultats pour « obligation pour l'exproprié de fournir les renseignements d'identité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.
Article Annexe II
DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE PIÈCE D'IDENTITÉ Peuvent être fournis en tant que pièce d'identité mentionnée aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, en cours de validité lors de la demande :
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière.
Article R4322-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation
LEGIARTI000043264179
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur Nom et prénoms : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : II. - Pièces
Article 31-13
L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant l'intéressé. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise.
Article R323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte
Article 17
d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni
Article R161-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
Les justificatifs d'identité fournis pour la délivrance de la carte Vitale comportant une photographie sont conservés pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de délivrance de la carte, aux fins du traitement d'éventuelles réclamations
LEGIARTI000026982775
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements et documents fournis. Fait à ........................................ , le ........................................
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
A défaut de transcription ou de publication du titre mentionné ci-dessus, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié.
Article Annexe 242-1.A1
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
Article Annexe I
Peuvent être présentées comme pièce d'identité : - une carte nationale d'identité ; 2.
Article Annexe 1
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :
Article ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer.
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
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