Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 055 résultats pour « obligation réciproque de fournitures de produits ou de services »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 055 résultats pour « obligation réciproque de fournitures de produits ou de services »
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EXTRAIT
Article 1353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties
Article L38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 75
du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement indépendante.
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
ou des services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue
Article L121-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 44
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées
Article 39
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;
Article D315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51
coefficients mentionnés à l'article D. 315-4 ou, le cas échéant, leur méthode de calcul, ainsi que leurs modalités de transmission ; 4° Le cas échéant, la mention, pour chaque consommateur participant à l'opération, de la conclusion d'un contrat de fourniture
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
pour la fourniture de ces services.
Article L216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
Article L533-12-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 27
-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients
Article D448-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
contrat comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue et leurs points d'injection et de livraison ; 2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités réciproques
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
Article D312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études
Article 2
. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre
Article 318-60
de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société
Article 321-95
de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société
Article 1348-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Article L224-25-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32
Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique
Article 4
La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
Article 22
Les chefs de service administratif peuvent être chargés d'un service documentaire et réciproquement.
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