Codes de loi français

Article L5542-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

obligations.

Article L5533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

II. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.

Article 23

Le marin atteint de maladie en cours de navigation est assisté, dans les conditions indiquées ci-après par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.

Article 10

Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.

Article 217-3.02

Obligations de l'armateur.

Article 2

que la défense nationale pose à la jeunesse ; 2° La connaissance profonde, par la jeunesse, des impératifs de défense nationale et des obligations militaires qui en découlent ; 3° La transmission accélérée, à tous les organismes compétents, de toutes

Article L5594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour l'employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant

Article R321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Pour les casinos mentionnés à l'article L. 321-3, une convention écrite, conclue entre l'exploitant du casino, personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard, et l'armateur, indique les obligations auxquelles se sont

Article 29

Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation, Art. L2332-10, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Art.

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraites des marins, du décret-loi du 17 juin

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 9

V. - Assure la gestion des corps relevant de la direction générale de l'armement, en lien avec le conseil général de l'armement pour ce qui concerne les corps des ingénieurs de l'armement ; définit et met en œuvre la politique de formation en cohérence

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires

Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938

Article 5

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace et l'inspecteur adjoint n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace.

Article R3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Le Conseil supérieur de l'armement comprend : 1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ; 3° Deux ingénieurs généraux de l'armement de la 1re section, proposés par le délégué

Article D3331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Le secrétaire général est un ingénieur général de l'armement.

Article 3

Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.

LEGIARTI000028457203

Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs. Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection. Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre. Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.