Codes de loi français

Article 7

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 6

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 8

La société bénéficiaire ou, le cas échéant, le tiers à elle substitué pour la gestion doit se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; 4.

Article 3

physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ; ― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ; ― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites

Article 2

Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

Article 301 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant

LEGIARTI000024751071

Les obligations de l'Etat en matière fiscale sont présentées en diminution des produits fiscaux bruts. 2.2.1.3 Le produit fiscal net Le produit fiscal net correspond au produit fiscal brut diminué des obligations de l'Etat en matière fiscale et des

LEGIARTI000024744663

Les obligations de l'Etat en matière fiscale sont présentées en diminution des produits fiscaux bruts. 2.2.1.3 Le produit fiscal net Le produit fiscal net correspond au produit fiscal brut diminué des obligations de l'Etat en matière fiscale et des

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

ou administrateurs ont fait l'objet : a) De manquements au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) De pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) D'une condamnation définitive

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exercant une activité libérale ou agricole non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir

Article 131 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal

Article 211 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

en France ; b) Il est, d'une part, constitué en société conformément à la législation française et, d'autre part, soit doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale au titre des revenus

Article 13

Ce rapport présente notamment : ― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque

Article 3

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code des marchés

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

fiscales.

Article R233-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

et de tout établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter qui en feraient la demande, ainsi que de l'administration fiscale.

Article 371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Les personnes sans domicile ni résidence fixe sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues