Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 659 résultats pour « obligations propres à un groupe d'entreprises »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 659 résultats pour « obligations propres à un groupe d'entreprises »
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Article L2341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions
Article L3611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats
Article 223 WP quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples
Article L2342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Article 223 WP bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales
Article D612-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 93 > 04
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés
Article L5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
France : – le montant total des fonds propres d'établissements de crédit mères ou d'entreprises d'investissement mères bénéficiant de l'exercice de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 575/2013 précité détenus dans des
Article 223 WP septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée
Article L2343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements
Article R292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis
Article 223 VZ ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54
L'article 223 VZ bis s'applique au groupe formé par une coentreprise et ses filiales qui sont situées dans un Etat ou un territoire comme s'il constituait un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct.
Article D413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
En cas de carence du comité d'entreprise, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités
Article L1511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.
Article 223 WM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
d'entreprises multinationales ou du groupe national. 5.
Article L2341-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales.
Article 223 WE bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à
Article L2342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
et à ses effectifs, sont : 1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ; 3°
Article L752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle
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