Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 169 résultats pour « obstacle à l'octroi de délais aux parties pour présenter leur défense (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 169 résultats pour « obstacle à l'octroi de délais aux parties pour présenter leur défense (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.
Article 66-5
" officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
Article R581-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité
Article R*1411-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
Article R272-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
Article R262-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 86
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
Article 411-104
ou des statuts de l'OPCVM nourricier afin de lui permettre de se convertir en OPCVM non nourricier.
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.
Article D4132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
Article L132-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132
Article R611-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français.
Article R562-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
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