Codes de loi français

Article 241-6.02

Exigences pour tous les navires Chaque navire est astreint aux exigences suivantes : a) Embarquement de 12 passagers au maximum, voilier ou navire à moteur ; b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention

Article D412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

aérien ; 2° Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

Article D623-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

par les mots : " instance nationale des obtentions végétales " ; 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.

Article D412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ; -d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ; -d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation

Article R623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

A ce titre, il est chargé : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ; 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation

Article R623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable

Article Annexe III

aux passagers (1) Gens de mer assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure

Article R623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination

Article R623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.

Article R491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Lorsque la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18 du code rural et de la pêche maritime émet un avis favorable à la demande, le fonds présente, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cet avis, une offre d'indemnisation à la victime

Article R623-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

Article 21

§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette

Article 6

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Article 120.21

les engins à passagers à grande vitesse et les submersibles à passagers : - de classe A ou B au sens de l'article 223.02 de la division 223 du présent règlement, - effectuant une navigation nationale Navires de charge et unités mobiles de forage au large

Article D361-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture portant sur le programme d'indemnisation, statue sur l'éligibilité du programme d'indemnisation.