Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 457 résultats pour « obtention d'une autorisation administrative et d'un prêt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 457 résultats pour « obtention d'une autorisation administrative et d'un prêt »
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Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 : - en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou
Article R623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat.
Article L1251-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49.
Article L254-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36
L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article L. 253-1 ; 2° L'agrément d'une personne exerçant une activité
Article R623-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable
Article R623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article L1254-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.
Article L341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite
Article R*424-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article 1
Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence
Article R623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination
Article R623-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la déchéance du droit
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate
Article 3
Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Article R6113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à l'acquisition d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article L. 6113-6, ainsi que l'évaluation
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés
Article D344-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation
Article 3
Les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent être munis d'une autorisation nominative délivrée par le directeur de l'établissement qui les emploie.
Article D412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Article L623-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2.
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