Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 473 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 473 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article 27
Ce transfert s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Article L161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
de bois et forêts relevant du régime forestier lorsqu'elles ne sont ni présentes ni représentées à l'audience ; 2° Dans l'intérêt des propriétaires de bois et forêts des particuliers qui ne sont ni présents ni représentés à l'audience lorsque les infractions
Article 6
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, d'une union ou d'une fédération ouvrant droit aux indemnités mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne constituent ni des activités
Article L1322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre ou l'application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage
Article L5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 tant que la commission n'a pas statué sur la validation de
Article L5112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou
Article 5
I. - Les agences mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités
Article L5114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes
Article L5112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
Article 5
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné
Article L433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Article L5114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions à usage d'habitation qu'elles occupent à titre principal ou qu'elles donnent à bail en vue d'une occupation principale, ou à leurs ayants droit.
Article L5112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
Sous réserve des dispositions des articles L. 121-43, L. 121-47 et L. 121-48 du code de l'urbanisme, les terrains libres de toute occupation situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités
Article 67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Article R1243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Les membres du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne peuvent ni prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction, dans les entreprises qui répondent aux appels d'offres et consultations
Article R5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins
Article 9
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
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