Codes de loi français

LEGIARTI000023064287

A N N E X E AU DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DÉSIGNATION RÉFÉRENCE CADASTRALE Camp des Matelots BX 87, 90, 123, 178 Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense

Article 3

d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation

Article D645-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.

Article 2

Les informations traitées sont extraites des actes ou décisions judiciaires emportant mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles.

Article 8

En application de l'article D. 615-11 (II) du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des

Article D645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

; c) Les points d'eau, cours d'eau et émissaires d'évacuation des eaux ; 2° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles et parties de parcelles paraissant lui appartenir ; 3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles

Article Annexe 27

Limite est de la parcelle AO 343, puis limites est et sud de la parcelle AD 190, puis limite sud de la parcelle AD 189 jusqu'à la limite est de la parcelle AD 662. Limites est et sud de la parcelle AD 662 jusqu'à la limite sud de la parcelle AD 656.

Article ANNEXE 15

AB 723-231-232-233-8004-439, puis entre la parcelle AB 439 et les parcelles AB 599-251, puis entre la parcelle AB 275 et les parcelles AB 251-252, puis entre la parcelle AB 373 et les parcelles AB 252-503, puis entre la parcelle AB 503 et les parcelles

Article Annexe 41

Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40. Woippy Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7). Route de Thionville n° 3 bis.

Article Annexe 38

Rue Auguste-Blanqui jusqu'à la limite est de la parcelle E2 912. Limite est de la parcelle E2 912 jusqu'à la limite nord de la parcelle E2 1965. Limites nord et est de la parcelle E2 1965. Limite nord de la parcelle C6 2070.

Article ANNEXE 33

la parcelle section DM n° 512 ; - limite de la parcelle section DM n° 512 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 ; - limite nord-est de la parcelle section DN n° 68 jusqu'à la rue de la Chaînerie par les limites ouest des parcelles

Article ANNEXE 10

Limite sud de la parcelle BK 5. Limite ouest de la parcelle BK 8 exclue. Limites est et sud de la parcelle BK 19 incluse. Contourner la parcelle BL 475 par le sud et l'ouest jusqu'à la pointe nord de la parcelle (incluse).

Article ANNEXE 5

de la parcelle AD 17 jusqu'à la parcelle AD 3, puis les limites ouest et nord de la parcelle AD 1, puis les limites ouest, nord, puis est de la parcelle AD 445, puis les limites ouest et sud-ouest de la parcelle AD 446 exclue et jusqu'à la limite nord

Article ANNEXE 5

de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ; - la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n°

Article ANNEXE 8

Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite

Article Annexe 35

la limite sud-ouest et de la limite nord-ouest de la parcelle KZ 492 ; Parcelle section KZ n° 492 ; Parcelles section LB n°s 522, 524, 526 et 528 ; Parcelles section LA n°s 190, 192, 194, 198, 195, 200, 196, 202 et 204 ; Parcelles sections LC n°s 1200

Article Annexe 34

Limite ouest des parcelles section L n°s 157 et 159 exclues, limites nord et ouest de la parcelle L 132 exclue, limite est de la parcelle L 162 incluse, limites nord et est de la parcelle L 140 incluse, limite est de la parcelle L 296 exclue.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant lesquelles : 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur l'ensemble des parcelles