Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 008 résultats pour « officier ministériel et inspecteur de police dans l'exercice de leurs fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 008 résultats pour « officier ministériel et inspecteur de police dans l'exercice de leurs fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L172-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.
Article 2
Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.
Article 314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Article 5
publics et ministériels.
Article 5
La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection
Article 2
maritimes ; -officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; -inspecteurs des affaires maritimes ; -techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource
Article L514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater
Article L85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.
Article L557-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs
Article L226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions
Article 133-17
Tout au long du déroulement de leur contrat, les policiers adjoints bénéficient de l'accompagnement d'un tuteur, membre en priorité du corps d'encadrement et d'application de la police nationale spécialement formé à l'exercice de cette fonction, et dont
Article L942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : 1° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif
Article L5336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46
Rendent compte immédiatement, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent, des délits définis par les dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions
Article 4
Il comprend, outre son président : - un représentant de l'employeur dans le ressort du centre ministériel de gestion ou un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonctions dans le périmètre du commandement supérieur d'outre-mer.
Article 91
Les inspecteurs du travail et sous leur autorité les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail. Ils ont l'initiative de leurs visites et enquêtes.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 34
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi
Article 133-10
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Article 143-10
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Article 123-27
L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Article 113-8
Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
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