Codes de loi français

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

Article A761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés

Article L113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments : 1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec

Article GA 2

des emplacements (" partie aérienne ", " partie souterraine ") ; -le type d'activité éventuellement exercé dans ces emplacements ; -la surface des emplacements. 2.2.

Article PS 2

Capacité d'accueil Le nombre de places de stationnement pris en compte dans un parc de stationnement couvert tient compte des dispositions suivantes : - les véhicules ne doivent stationner que dans des emplacements réservés à cet effet et faisant l'objet

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres

Article GA 29

Désenfumage des emplacements 29.1. Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne : 29.1.1.

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal.

Article 11

Les emplacements de pêche au saumon sont attribués en priorité aux marins-pêcheurs professionnels à raison de : - deux emplacements par navire professionnel ; - un emplacement par navire de plaisance.

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition. La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet

Article 242-4.04

Emplacement C : la porte est dans un emplacement protégé en arrière du quart avant du navire, ou dans un emplacement non protégé sur le tiers avant du premier pont au-dessus du pont découvert.

Article CT 5

y ajoutant une personne au mètre carré dans les emplacements réservés au public non assis (promenoirs, pistes de danse, bassins de natation, emplacements de vente, etc.)

Article R335-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R. 335-79, le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour les nouvelles capacités

Article 190-3.03

Emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant dans les salons pour passagers assis Navires à passagers neufs : Le nombre de ces emplacements est fixé comme suit : NOMBRE DE PASSAGERS NOMBRE MINIMUM D'EMPLACEMENTS Jusqu'à 50 1

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Article 243-10.01

Places à bord Chaque personne à bord dispose d'un emplacement pour s'asseoir hors d'éventuels aménagements intérieurs.

Article L151-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général