Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 115 résultats pour « offre faite à titre transactionnel et de conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 115 résultats pour « offre faite à titre transactionnel et de conciliation »
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Article R1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
Article 231-3
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information
Article 1567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Article L1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article
Article L642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues
Article 314-8
ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients.
Article 434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle
Article 913
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 22
les nœuds d'un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait qu'une transaction est validée ; 3° Le “nœud de réseau DLT”, désigne un dispositif ou un processus qui fait partie d'un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des enregistrements
Article 322-49-1
En application du 1° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties.
Article R441-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en
Article R611-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 06
Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22.
Article R1142-63-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
Article R1142-63-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
Article 435-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à : 1°
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique. Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Elles valent titre exécutoire. La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal.
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